Conditions Générales d’Utilisation du « Programme Ambassadeur DANÇ’ART »
1. Objet du contrat
L’association DANÇ’ART LILLE (ci-nommée « DANÇ’ART») propriétaire de la marque « DANÇ’ART » vend de la prêt à porter et des goodies sur le portail internet « https://store.dancartlille.fr/ ». Le programme d’ambassadeur sert de promotion des ventes. Les conditions présentes régissent la relation entre DANÇ’ART et les personnes physiques ou morales ci-nommées « ambassadeurs » qui participent au programme d’ambassadeur. L’ambassadeur perçoit une commission à chaque vente liée.
2. Bases juridiques
2.1. La base légale du programme d’ambassadeur repose essentiellement sur ces conditions. Aucune relation sociale ni communautaire n’est fondée par la participation au programme d’ambassadeur. Le contrat en lui-même ne constitue pas un contrat d’agence commerciale, il ne comprend pas le pouvoir de procuration sur les parties à comparaître au nom de l’autre partie et ne constitue pas un emploi.
2.2. DANÇ’ART se réserve le droit de modifier les conditions du présent contrat d’affiliation au cours du partenariat sur simple notification écrite, par courrier postal simple ou électronique. A réception de cette notification, vous avez la possibilité de mettre un terme au contrat ou d’accepter la modification. A défaut de réponse de votre part sous 7 jours, vous êtes réputé avoir accepté les modifications. Notre attirons votre attention sur le fait que les modifications pourront porter sur les commissions perçus et par conséquent, modifier votre taux de commissionnement.
3. Conclusion du contrat
Le contrat doit être confirmé sous forme de texte : L’ambassadeur doit remplir le formulaire d’inscription en ligne intitulé « Inscription à l’ambassade ». Le nouvel adhérent pourra alors s’informer des réservations effectuées ainsi que de l’évolution de ses commissions.
Afin de pouvoir conclure un contrat d’affiliation avec DANÇ’ART vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir plus de 18 ans
Vous devez renseigner avec exactitude tous les champs dans le formulaire « Inscription à l’ambassade »
Être une personne physique, à l’exclusion des personnes morales et des « bots »
Toute personne physique détentrice d’un compte d’ambassadeur ne peut l’utiliser qu’en son nom propre et ne peut avoir qu’en seul compte
4. Durée, résiliation et fin du contrat
4.1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
4.2. Il est résiliable sans préavis ni conditions particulières et doit être résilié de façon écrite.
4.3. En cas de résiliation du contrat, L’ambassadeur sera contraint de supprimer toute publicité DANÇ’ART (texte, bannière, logo, etc.) ainsi que tous les liens de DANÇ’ART de son site internet ou autre média utilisé à des fins de promotions des produits DANÇ’ART.
4.4. DANÇ’ART se réserve le droit de désactiver le compte du partenaire s’il n’y a aucune activité après 6 mois ou en cas de manquent aux obligations explicitées dans les présents CGU. Après la désactivation, une nouvelle activation est possible. Les données du partenaire pourront être sauvegardées par DANÇ’ART en cas de désactivation.
5. Droits d‘utilisation
5.1. L’ambassadeur a le droit, de par sa participation au programme d’ambassadeur, de disposer du matériel publicitaire sur son site et d’inclure un lien vers le portail internet du site https://store.dancartlille.fr/
5.2. Une quelconque utilisation du matériel publicitaire à d’autres fins est interdite. De même, L’ambassadeur n’a pas le droit de modifier le matériel mis à sa disposition, de l’utiliser à des fins onéreuses ou non, au profit de tiers, ou de créer du matériel analogue.
5.3. La participation au programme s’entame dès l’inscription.
5.4. DANÇ’ART reste le seul détenteur des droits d’auteur sur tous les matériaux fournis.
5.5. Le droit à l’utilisation expire en même temps que la fin de la participation au programme d’ambassadeur.
5.6. Les conditions autres que celles citées au paragraphe 5 alinéas 1 à 5 (droits d’utilisation) impliquent une confirmation écrite de la part de DANÇ’ART.
6. Les commissions
6.1. DANÇ’ART s’engage à verser une commission au partenaire en fonction du nombre de vente réalisée.
Rang ambassadeur avec 3,5% de commission sur chaque vente effectuée par un visiteur référé :
• Par exemple un visiteur référé achète pour 100 HT la commission est de 3,50€
Quand l’ambassadeur atteint 150 commandes ou 1000€HT de vente il devient alors Ambassadeur STAR avec 5% de commission
• Par exemple un visiteur référé achète pour 100 HT la commission est de 5€
Enfin quand l’ambassadeur STAR atteint 500 commandes ou 6500€HT de vente il devient alors Ambassadeur ELITE avec 7,5% de commission
• Par exemple un visiteur référé achète pour 100 HT la commission est de 7,5€
De plus les ambassadeurs touchent des commissions à vie pour chaque visiteur qu’ils référencent, sur toutes leurs futures commandes. Ces commissions à vie sont de 0,5% pour les ambassadeurs, 1% pour les ambassadeurs STAR et 1,5% pour les ambassadeurs ELITE
6.2. Calcul du coût de la commission : L’ambassadeur peut retrouver à tout moment l’etat de ses commissons en attente de paiement dans son tableau de bord. L’ambassadeur établira sa facture lorsqu’une somme minimale de 20 euros sera atteinte.
7. Contenu du site et comportement de l’ambassadeur
7.1. L’ambassadeur s’engage à intégrer de manière correcte les outils publicitaires et liens mis en place par DANÇ’ART. Dans le cas contraire, DANÇ’ART ne sera pas responsable.
7.2. La fonction du partenaire se limite à la promotion de la marque la DANÇ’ART et aux produits qu’elle vend.
7.3. L’ambassadeur s’engage à faire en sorte qu’aucune violence et/ou démonstration, contenu sexuel ou illégal ou portant préjudice aux droits effectifs d’un tiers, n’apparaisse dans ses actes de promotion. DANÇ’ART ne pourra être tenue pour responsable en cas de manquement du partenaire à cet engagement.
7.4. L’ambassadeur s’engage à ne pas présenter les offres des concurrents de DANÇ’ART. L’ambassadeur s’engage en outre à ne pas envoyer de spams, à ne pas émettre d’appels automatisés ou de transfert direct, pas de pop-up ni pop-under.
7.5. L’ambassadeur doit également s’assurer que son site ne ressemble pas à celui de DANÇ’ART et ainsi qu’il n’y ait aucun risque de confusion possible ou qu’il donne l’impression que L’ambassadeur et l’entreprise DANÇ’ART soit légalement liés, ou que celui-ci ne fasse partie de l’association DANÇ’ART.
8. Non-respect des obligations contractuelles
8.1. En cas de non-respect des termes du contrat de la part de l’ambassadeur de DANÇ’ART et notamment en ce qui concerne les règles du paragraphe 7, DANÇ’ART se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis et de supprimer les commissions de l’ambassadeur.
8.2. En cas de soupçon de violation des termes du contrat, DANÇ’ART se réserve le droit de résilier le compte du partenaire de manière définitive. L’ambassadeur en sera immédiatement informé.
9. Indemnisation et responsabilité pénale
9.1. DANÇ’ART fournit un accès Web à ses clients 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ainsi que les moyens techniques actuels pour effectuer gérer les commissions. Des courts problèmes de connexion, de disponibilité ou des erreurs dans la comptabilité des réservations dues à des problèmes techniques ou tous autres courts problèmes généraux en ligne ne conduisent pas à des exigences d’indemnisation.
9.2. L’ambassadeur est responsable de toutes les conséquences découlant d’un non-respect des termes du contrat. C’est pourquoi DANÇ’ART se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts.
9.3. DANÇ’ART n’est pas non plus responsable de la perte de données tant que celle-ci n’était pas inévitable.
10. Protection des données personnelles
Toutes les informations obtenues dans le cadre du programme d’ambassadeur doivent rester confidentielles. Il est interdit de les utiliser de façon directe ou indirecte, à des fins économiques ou à toute autre fin.
11. Résolution des conflits
Tout éventuel conflit entre DANÇ’ART et l’affilié fera d’abord objet d’un règlement amiable par voie de conciliation.